• Qu'est-ce que la CAF ?

    La CAF, branche de la sécu est (hormis au niveau national), une "organisation" de droit privé ayant une délégation de service public.

    Elle est organisée en cogestion comme la plupart des autres caisses de la sécurité sociale.
    Elle est essentiellement financée par les cotisations sociales.
    L'État a un droit de regard, exerçant sa tutelle sur les CAF par l'intermédiaire des DRASS et de conventions d'objectifs (COG) de 4 ans.
    Qu'est-ce que la CAF ?

    La Caisse d'Allocation Familiale



    En résumé, la CAF, branche de la sécu est (hormis au niveau national), une "organisation" de droit privé ayant une délégation de service public.

    Elle est organisée en cogestion comme la plupart des autres caisses de la sécurité sociale.
    Elle est essentiellement financée par les cotisations sociales.
    L'État a un droit de regard, exerçant sa tutelle sur les CAF par l'intermédiaire des DRASS et de conventions d'objectifs (COG) de 4 ans.



        Pour plus d'infos :

    surtout (assez complet tout en étant clair et accessible) :
    http://fr.wikipedia.org/wiki/S%C3%A9curit%C3%A9_sociale_en_France


    mais aussi :
    http://fr.wikipedia.org/wiki/Caisse_d%27allocations_familiales_(France)

    http://fr.wikipedia.org/wiki/Caisse_nationale_des_allocations_familiales

    http://fr.wikipedia.orgwiki%C3%89tablissement_public_%C3%A0_caract%C3%A8re_administratif_(France)



    STATUT DE LA CAF :

    En bref, la CAF, comme la "Sécu" dont elle une composante, n'est pas une "Administration" (ca veut dire, pas une administration d'État), mais une "organisation" de droit privé ayant une délégation de service public.
    "Les organismes de sécurité sociale ont le statut d'organismes de droit privé chargés d'une mission de service public." (Wiki)

    Là où c'est un peu plus compliqué c'est que par contre la CNAF ("n" pour nationale, située à Paris) dont les CAF dépendent (elles en sont le réseau local), est un EPA (Établissement Public à caractère Administratif : "personne morale de droit public disposant d'une certaine autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d'intérêt général, précisément définie, sous le contrôle de l'État ou d'une collectivité territoriale" dixit Wiki).

    "Une caisse d'allocations familiales (CAF) est un réprésentant local de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), qui forme la branche « famille » de la Sécurité sociale française. (Il existe 123 caisses d'allocations familiales sur le territoire français.)" (Wiki)

    Certains salariés de la CNAF ont le statut de fonctionnaire. Aucun employé des CAF n'a le statut de fonctionnaire .


    LA NOTION DE "CAISSE" :

    "Les « caisses » sont les organismes financiers qui matérialisent la « Sécu »." (Wiki)

    La Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) gère la branche famille ; les autres Caisses nationales du régime général de la Sécu sont : la CNAM (CNAMTS, branche maladie), la CNAV (CNAVTS, branche vieillesse), l'ACOSS (recouvrement Urssaf, trésorerie).

    "Contrairement à une idée très répandue, les caisses sont des organismes de droit privé et non des organismes de la fonction publique. Elles sont même parfois dépourvues de toute personnalité morale (ni association, ni mutuelle, ni entreprise), simple émanation d'une autre entité. Seules une demi-douzaine de structures nationales relèvent du droit public (essentiellement les caisses nationales)." (Wiki)


    MISSIONS DE LA CAF :

    En gros la CAF assure les versements de tout ce qui est considéré comme "prestations familiales" ; les bénéficiaires sont appelés "allocataires" :
    "Le service des prestations familiales dues aux salariés de toute profession, aux employeurs et aux travailleurs indépendants des professions non-agricoles ainsi qu’à la population non active incombe aux caisses d’allocations familiales." (Wiki)


     ORGANISATION :

    La CAF est gérée en Cogestion :

    "La gestion des caisses est en partie assurée par les syndicats considérés comme représentatifs. Depuis 1967, la gestion est normalement paritaire entre les représentations syndicales (CGT, CFDT, CGC, CGT-FO, CFTC) et patronales (MEDEF, CGPME, UPA, CNPL)." (Wiki)

    "Chaque caisse d'allocations familiales est administrée par un conseil d'administration de 24 membres comprenant :

      * 8 représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national ;
        * 8 représentants des employeurs et travailleurs indépendants à raison de :
              o 5 représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;
              o 3 représentants des travailleurs indépendants désignés par les institutions ou les organisations professionnelles des travailleurs indépendants les plus représentatives au plan national ;
        * 4 représentants des associations familiales désignés par l'union départementale des associations familiales ; la désignation est effectuée par l'Union nationale des associations familiales si, dans la circonscription de la caisse régionale, il n'existe pas d'union départementale ou si, en cas de pluralité d'unions départementales dans cette circonscription, elles ne sont pas parvenues à un accord ;
        * 4 personnes qualifiées dans les domaines d'activité des caisses d'allocations familiales et désignées par l'autorité compétente de l'État.

    Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel élus dans des conditions fixées par décret. "
    (Wiki)


    Les CAFs font l'objet de tutelle :

    "L'État exerce un droit de regard sur la gestion des organismes nationaux (gestion qui ne dépend pas de son budget)." (Wiki)
    Tutelle administrative :
    - "sur les actes : Les décisions prises par les organismes font l'objet d'un contrôle par les Directions régionales des Affaires sanitaires et sociales (DRASS). C'est le cas en particulier des délibérations des conseils d'administration ou des décisions des administrateurs des caisses dans le cadre des Commissions de Recours Amiable (levée de prescription en cas de contestation sur les droits par exemple)".
    - "tutelle sur les personnes : L'inscription sur liste d'aptitude pour les emplois de direction fait l'objet d'un examen par l'État" (DRASS)
    Tutelle financière :
    "Elle est devenue l'apanage des caisses nationales (ici CNAF) qui notifient le crédit de référence (enveloppe fermée de dépenses) et les dotations budgétaires. Les caisses nationales approuvent les budgets des organismes locaux (CAF)." (Wiki)

    "La Tutelle s'exerce notamment par des 'conventions d'objectifs et de gestion' (ou COG), à travers la détermination d'objectifs fixés à chaque branche ou régime de sécurité sociale." La CAF dépend d'une COG conclue entre l'État et la CNAF. Les COG formalisent les modalités de gestion de service public sur 4 ans. "Elles sont ensuite déclinées en contrats pluriannuels de gestion (CPG) entre la caisse nationale et les caisses locales." "La réalisation des engagements" "fait l’objet d’un suivi régulier et d’une évaluation périodique par les autorités de tutelle".


    FINANCEMENT :

    - Par l'affiliation obligatoire (par le travail notamment) : "Le financement est principalement assuré par des cotisations sociales" (Wiki) : salariales, patronales, CSG.
    - par l'État : "Les relations financières avec l'État sont complexes" (reversements issus de taxes). "Il existe également des relations non moins complexes entre les différentes caisses, toujours pour équilibrer et tenir compte des changements de profession, de statut cadre ou non), etc." (Wiki)
    - les charges aux bénéficiaires.

    -> "Les impôts directs (déclarations) ne financent pas la sécurité sociale". (Wiki)

    Dette :
    Le déficit de la Sécurité sociale en France est le déficit comptable entre les recettes et les dépenses du Régime Général. Ce déficit induit un besoin de financement complémentaire qui est comblé par emprunt, contribuant à la dette des administrations de sécurité sociale (la « dette sociale »), appelée communément « trou de la sécu ». La dette sociale fait partie de la dette publique de la France.
    En comptabilité, la notion de « trou » n'existe pas : on distingue soigneusement un problème à un moment donné (des dettes excessives) d'un problème de flux (le déficit provoqué par des dépenses excédent les revenus).
    L'État lui-même a une dette importante envers les organismes sociaux, au titre du paiement des arriérés des cotisations sociales, et ce pour plusieurs milliards d'euros (pour exemple : exonérations de cotisations sociales dans les comptes de la CNAF pour un montant de 332,9 M€. L’État a reconnu ses dettes dans ses comptes 2006).


    CAF et RSA :

    "Le revenu de solidarité active (RSA) est une allocation française versée par les caisses d'allocations familiales (CAF) mais gérée par les conseils généraux."

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  • Commentaires

    1
    abouo
    Lundi 31 Octobre 2011 à 16:39

    j'aimerais savoir si j'ai un compte bancaire ,est ce que je peux retirer le montant du RSA DU COMPTE DE MON MARI?

    2
    mercure
    Dimanche 25 Juin à 18:53

    Bonjour,

    J'aimerais savoir QUI PAIE LES PENSIONS DE RETRAITES d'une personne ayant travaillé dans une C.A.F. ?

    A qui donc s'adresser pour une demande de pension de réversion éventuelle ?

    Je vous remercie.

    3
    mercure
    Dimanche 25 Juin à 18:54

    quel organisme paie les pensions d'une personne ayant travaillé dans une C.A.F. ?

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